Conditions générales de vente et d'utilisations

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent à la relation entre la Société (ci-après définie) et les Membres (ci-après définis) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme d’intermédiation qu’elle exploite (ci-après définie).

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du service d’intermédiation mis à la disposition des Membres par la Société via la Plateforme et de définir le cadre des relations entre la Société et les Membres. L’intermédiation de la Société consiste à permettre, via la Plateforme, la mise en relation entre les Membres-Utilisateurs et les Membres-Prestataires, par la publication de Demandes d’intervention par les Membres-Utilisateurs, conduisant à l’émission d’Offres de Services par les Membres-Prestataires, pouvant donner lieu à Réservation de Services.

DEFINITIONS

Compte : désigne le compte créé par un Membre afin de consulter et/ou utiliser la Plateforme.
Demande d’intervention : désigne toute demande de Services postée par un Membre-Utilisateur sur la Plateforme en vue d’obtenir une Offre de Services d’un Membre-Prestataire, aux fins de bénéficier desdits Services.
Membre : désigne une personne morale ou physique ayant créé un Compte sur la Plateforme. Le Membre est susceptible d’avoir la qualité de Membre-Utilisateur ou de Membre-Prestataire.
Membre-Prestataire : désigne un Membre qui souhaite proposer ses Services aux Membres-Utilisateurs en répondant à des Demandes d’intervention via l’édition d’Offres de Services sur la Plateforme. Il s’engage à fournir les Services en cas de Réservation par un Membre-Utilisateur. Le Membre-Prestataire intervient en tant que professionnel (entreprises, micro-entreprises…) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Il doit être bénéficiaire d’une assurance RC professionnelle en vigueur pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’attestation de souscription devra être fournie à la Société à première demande.
Membre-Utilisateur : désigne un Membre qui souhaite être mis en relation avec un Membre-Prestataire afin de bénéficier de ses Services, en publiant une Demande d’intervention qui donne lieu à l’émission d’Offres de Services par les Membres-Prestataires qu’il peut accepter ou refuser. Le Membre-Utilisateur est une personne physique, consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant bénéficier de Services. Le Membre-Utilisateur doit être majeur pour créer un Compte et faire usage de la Plateforme.
Offre de Services : désigne l’offre de Services faite par le Membre-Prestataire à un Membre-Utilisateur suite à l’envoi par celui-ci d’une Demande d’intervention, mentionnant le prix des Services et récapitulant les Services concernés en fonction de la demande formulée par le Membre-Utilisateur.
Plateforme : désigne l’application mobile Umv depannage téléchargeable depuis les services Apple Store (iOS) et Google Play Store (Android), mise à disposition par la Société, permettant la mise en relation des Membres-Utilisateurs et des Membres-Prestataires. Elle désigne également, pour les Membres-Prestataires, le site internet éponyme accessible à

l’adresse umv depnnage, sur lequel ils ont accès aux mêmes fonctionnalités que sur l’application mobile et peuvent notamment consulter les Demandes d’interventions reçues, Offres de Services émises, Réservations passées, en cours et à venir, factures, etc.

Réservation : désigne l’opération par laquelle un Membre-Utilisateur accepte l’Offre de Services d’un Membre-Prestataire via la Plateforme.
Services : désignent les services de réparation et/ou déplacement de véhicule sollicités par les Membres-Utilisateurs et proposés par les Membres-Prestataires via la Plateforme, sur le territoire français (hors DROM-COM), qui sont réalisés selon les conditions contractuelles de chaque Membre-Prestataire, notifiées et mises à disposition du Membre-Utilisateur avec l’Offre de Services.
Société : désigne la société UMV Dépannage, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 925 047 821, dont le siège social est situé 5 RUE BERLIOZ, 77450 ESBLY.

La Société est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : umvdepannage@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 73 92 25 99

APPLICATION DES CGU

Acceptation

La création d’un Compte par les Membres sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU en leur entièreté, par cochage de la case correspondante au moment de la création du Compte.
Les Membres ont accès aux présentes CGU, à la politique de confidentialité et aux mentions légales par téléchargement au format PDF au moment du cochage précité et via leur Compte.

Modification

Le Membre est informé que les présentes CGU sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
En cas de modification de ces dernières par la Société, le Membre en sera informé quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette évolution par e-mail et sera invité à accepter les CGU mises à jour via son Compte afin de pouvoir continuer à faire usage de la Plateforme.
Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Compte.
Pour le cas où le Membre n’aurait pas résilié son Compte avant l’entrée en vigueur des CGU mises à jour, il sera considéré comme ayant accepté les modifications des CGU, et celles-ci lui seront dès lors pleinement immédiatement applicables et opposables.
Il est entendu qu’en cas de Services en cours, les CGU mises à jour après leur Réservation ne s’y appliqueront pas.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES DU MEMBRE CONSOMMATEUR

Nature des

informations communiquées

Au moment de la création de son Compte, le Membre reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du service d’intermédiation proposé par la Société,
Les présentes CGU,
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement le cas échéant des contenus auxquels la Plateforme permet d’accéder,
Le prix lié à l’utilisation de la Plateforme en cas de Réservation et conclusion d’un contrat relativement à des Services,
Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

COMPTE

Création de Compte

La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir consulter et /ou utiliser la Plateforme en tant que Membre.
La création d’un Compte est gratuite.
Pour créer son Compte, le Membre, quel que soit son statut, doit renseigner les informations obligatoires suivantes :

Adresse e-mail,
Mot de passe et confirmation de mot de passe,
Numéro de téléphone.

L’e-mail renseigné sera vérifié par un e-mail envoyé par la Société au Membre. Le numéro de téléphone renseigné sera vérifié par un code de la validation envoyé par SMS par la Société au Membre.
Pour finaliser son inscription, le Membre devra compléter son profil et renseigner différentes informations détaillées sur la Plateforme, selon le profil choisi, notamment les informations obligatoires suivantes :

Membre-Utilisateur :

Nom et prénom,
Photo de son véhicule,
Son(es) véhicule(s) (avec la marque, le modèle, la plaque d’immatriculation).

Membre-Prestataire :

Numéro SIRET,
Raison sociale,
Nom et prénom du gérant,
Ses disponibilités,
Sa zone de chalandise, la zone de chalandise maximale étant de 800 klm,
Son RIB,
Son en-tête de facture.

Pour finaliser l’inscription, le Membre devra avoir complété l’ensemble des informations obligatoires requises.
Le Membre s’engage à remplir ces informations de manière sincère et exacte et à les mettre à jour, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexactitude.
Le Membre est informé à la création du Compte que l’utilisation de la Plateforme implique son acceptation de la géolocalisation. Par

exception à ce qui précède, le Membre-Utilisateur peut choisir de ne pas accepter cette fonction et renseigner manuellement ses adresses de prise en charge et le cas échéant de destination du véhicule pour l’établissement de sa Demande d’intervention et la Réservation. Dans ce cas, il renonce en conséquence à suivre en temps réel l’intervention du Membre-Prestataire.

Le Membre est par ailleurs invité à opter ou non pour l’activation des notifications de la Plateforme sur l’application umv depannage .
La création du Compte sera confirmée par e-mail par la Société au Membre.
Les Membres peuvent accéder via leur Compte sur la Plateforme, selon leur profil, à diverses informations et notamment aux Demandes d’interventions reçues/envoyées, Offres de Services émises/reçues, Réservations passées, en cours et à venir, factures, etc.

Identifiants et mot de passe du Compte

La création du Compte nécessite une adresse e-mail (identifiant), un mot de passe confidentiel associé, choisi par le Membre, et un numéro de téléphone (également potentiel identifiant).
Les identifiants et mots de passe de connexion au Compte sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à des tiers. Le Membre est seul responsable de la conservation et de la protection de ses identifiants et de son mot de passe. Le Membre est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte et doit notifier immédiatement la Société de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de ses identifiants et mot de passe.
La connexion au Compte du Membre s’effectue grâce : (1) à l’adresse e-mail renseignée au moment de la création du Compte et au mot de passe associé ou (2) grâce au numéro de téléphone renseigné et au code reçu dans la foulée par SMS.
La réinitialisation du mot de passe est possible via la Plateforme, selon le process expliqué dans l’e-mail correspondant adressé par la Société au Membre.
La Société ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Membre résultant d’un accès frauduleux à son Compte.

Mise à jour du Compte

Le Membre pourra mettre à jour les informations le concernant à tout moment, depuis les paramètres de son Compte, notamment :

Modifier ses informations personnelles,
Modifier ses informations d’accès au Compte (ex : adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone),
Renseigner/modifier son(es) moyen(s) de paiement et coordonnées bancaires,
Ajouter et/ou supprimer des véhicules,
Activer/désactiver les notifications de la Plateforme sur l’application umv depannage .

En cas de demande de la Société, le Membre s’engage à mettre à jour son Compte sans délai (ex : éléments manquants, erronés, etc.).

Suppression du Compte

Suppression par le Membre

Le Membre peut, à tout moment et à sa seule discrétion, se désinscrire de la Plateforme en supprimant son Compte, sous l’expresse réserve qu’aucune Réservation ne soit en cours.
En cas de Réservation en cours, le Membre ne pourra résilier son Compte qu’après complet accomplissement de ses obligations (Services rendus par le Membre-Prestataire, complet paiement par le Membre-Utilisateur du prix des Services rendus, etc.).

Suppression par la Société

En cas de manquement d’un Membre aux présentes CGU ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société pourra résilier le Compte sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due.
La résiliation sera précédée d’une notification émise au moins trente (30) jours avant la date d’effet de la résiliation contenant un exposé des motifs de la résiliation. L’exposé contiendra les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, le fondement et les raisons de cette décision et les possibilités de recours.
Par exception à ce qui précède, la résiliation pourra intervenir sans préavis (effet immédiat) en cas de manquements répétés du Membre, la seule obligation de la Société consistant à communiquer sans retard indu l’exposé des motifs de la résiliation.
La clôture du Compte ne suspendra pas, le cas échéant, le versement, au profit du Membre-Prestataire, des sommes dues ou en attente de règlement au titre des Services conclus et honorés par ce dernier au moment de la clôture.
La suppression du Compte entraînera cependant l’annulation de toute Réservation pour laquelle les Services associés n’auraient pas encore été effectués.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression par elle d’un Compte.

Effets de la

suppression de Compte

La suppression du Compte rend impossible l’accès du Membre aux données afférentes à son Compte (ex : historique des Demandes d’intervention, Offres de services, Réservations, factures générées via la Plateforme, etc.), le Membre faisant son affaire de sauvegarder régulièrement ces données pour se prémunir

d’un non-accès en cas de suppression ou suspension de son Compte.

Sauf meilleur accord entre les Parties, la Société sera uniquement tenue de transmettre les données légales visées aux termes des présentes.

DEMANDE D’INTERVENTION

Demande d’intervention

Lorsqu’un Membre-Utilisateur souhaite solliciter les Services d’un Membre-Prestataire, il peut créer et publier via son Compte une Demande d’intervention.
La Demande d’intervention comprend les éléments suivants, nécessaires pour que le Membre-Prestataire puisse émettre son Offre de Services :

Le véhicule du Membre-Utilisateur pour lequel sont sollicités les Services,
Le lieu où se trouve le véhicule, soit via renseignement manuel, soit par géolocalisation,
La date souhaitée d’exécution des Services (immédiatement ou ultérieurement à une date et une heure données),
Le cas échéant, le lieu où doit être déplacé le véhicule (chez le Membre-Prestataire, chez le Membre-Utilisateur, chez un tiers),
Le type d’intervention sollicitée dans la liste proposée sur la Plateforme, le Membre-Utilisateur disposant d’un champ pour décrire plus précisément le problème rencontré sur le véhicule concerné.

La Demande d’intervention relève de la seule responsabilité éditoriale du Membre-Utilisateur, même si la Société dispose d’un droit de regard qu’elle peut exercer à tout moment et demander au Membre-Utilisateur de modifier, compléter ou préciser certaines informations, ce que le Membre-Utilisateur s’engage à faire sans délai. Il est à noter cependant que ce droit de regard par la Société ne s’exerce pas systématiquement et sur toutes les Demandes d’intervention et peut notamment être déclenché suite à signalement.

OFFRE DE SERVICES

Offre de Services

Après consultation de la Demande d’intervention qui lui est notifiée sur la Plateforme et vérification de l’adéquation de son offre de Services aux besoins exprimés par le Membre-Utilisateur dans celle-ci (ex : prestations envisagées, détention du matériel nécessaire, disponibilité aux jours et heures indiqués dans la Demande d’intervention, correspondance de la zone de chalandise, etc.), le Membre-Prestataire peut accepter ou refuser la Demande d’intervention.
En cas d’acceptation par lui, il émettra une Offre de Services qui sera notifiée au Membre-Utilisateur via la Plateforme.
L’Offre de Services doit correspondre à la Demande d’intervention et reprendre l’ensemble des éléments essentiels suivants :

Le véhicule du Membre-Utilisateur pour lequel sont sollicités les Services,
Le lieu où se trouve le véhicule,
La date et l’heure souhaitées d’exécution des Services,
Le cas échéant le lieu où doit être déplacé le véhicule,
Le type d’intervention sollicitée et, le cas échéant, la description du problème rencontré par le Membre-Utilisateur,
Le prix du Service (ci-après détaillé à la rubrique « Prix des Services »).

Le Membre-Prestataire notifie également dans son Offre de Services ses conditions générales d’intervention applicables auxdits Services. Il est entendu que ces conditions générales ne seront pas opposables au Membre-Utilisateur si elles ne lui ont pas été notifiées préalablement dans l’Offre de Services sur un support durable. Il est précisé que toutes conditions non-conformes à la réglementation en vigueur ou contraires aux présentes CGU seront inopposables aux Membres-Utilisateurs et à la Société.
L’Offre de Services relève de la seule responsabilité éditoriale du Membre-Prestataire, même si la Société dispose d’un droit de regard qu’elle peut exercer à tout moment et demander au Membre-Prestaire de modifier, compléter ou préciser certaines informations, ce que le Membre-Prestataire s’engage à faire sans délai. Il est à noter cependant que ce droit de regard par la Société ne s’exerce pas systématiquement et sur toutes les Offres de Services et peut notamment être déclenché suite à signalement.
Le Membre-Prestataire s’engage à n’indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses et non mensongères au sens de la réglementation en vigueur, sur les Services qu’il propose. Toutes les informations doivent être portées de manière complète et parfaitement lisible à l’attention du Membre-Utilisateur.
La Société se réserve le droit de communiquer les éléments figurant dans l’Offre de Services et toutes informations personnelles renseignées par le Membre-Prestataire dans son Compte aux autorités publiques compétentes sur simple demande de celles-ci ou en cas de procédure judiciaire ou pénale engagée à son encontre.
L’Offre de Services vaut offre ferme du Membre-Prestataire au sens de l’article 1114 du Code Civil de fournir les Services. Le Membre-Prestataire accepte donc que la Réservation par le Membre- Utilisateur de son Offre de Services, vaudra acceptation par le Membre-Utilisateur, ce qui emportera contrat ferme et définitif entre eux.

RESERVATION

Réservation des Services

Après consultation de l’Offre de Services du Membre-Prestataire, le Membre-Utilisateur peut la refuser ou l’accepter dans un délai de trente (30) minutes s’il souhaite avoir recours aux Services proposés par le Membre-Prestataire. Passé ce délai, le Membre-Utilisateur sera contraint le cas échéant de republier une Demande d’intervention selon les modalités précitées.

En cliquant sur la case [Accepter et payer], le Membre-Utilisateur valide définitivement sa Réservation et manifeste ainsi son acceptation ferme de l’Offre de Services du Membre-Prestataire selon les conditions contractuelles qui y sont stipulées.
Le Membre-Prestataire n’aura pas à valider la Réservation.
Une fois la Réservation effectuée, les Membres reçoivent un e-mail récapitulatif de cette dernière avec notamment en sus les coordonnées téléphoniques et électroniques du Membre cocontractant.
Comme indiqué précédemment, la Réservation vaut acceptation par le Membre-Utilisateur de l’Offre de Services du Membre-Prestataire et emporte contrat ferme et définitif entre eux.
Le contrat est conclu exclusivement entre le Membre-Prestataire et le Membre-Utilisateur. La Société n’y sera pas partie. Les Membres sont donc seuls responsables de l’exécution du contrat.
Le contrat est régi notamment par les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil et les des articles 1710 et suivants du Code civil.

Fin des

Services/réclamations

A l’issue du contrat, le Membre-Prestataire adressera via la Plateforme au Membre-Utilisateur la validation de la fin et bonne exécution du contrat de Services dans les meilleurs délais.
Le Membre-Utilisateur disposera ensuite d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi de cette validation pour valider à son tour l’exécution du contrat. A défaut, passé ce délai, cette validation sera réputée être intervenue automatiquement.
Dans ce même délai, le Membre-Utilisateur pourra cependant contacter la Société pour contester la réalisation et/ou bonne exécution du contrat. Dans ces conditions, et sans préjuger du bien-fondé de la contestation, le prélèvement du prix des Services au Membre-Utilisateur sera par principe suspendu. Il appartiendra alors au Membre-Prestataire de mener toutes les actions utiles à l’égard du Membre-Utilisateur s’il estime la contestation injustifiée. En souscrivant à la Plateforme, le Membre-Prestataire accepte le risque lié à une telle réclamation et dédouane la Société de toute responsabilité dans ce cadre. La Société se réserve cependant, en cas d’abus d’un Membre-Utilisateur dans l’exercice de ce droit, le droit de supprimer, dans les conditions des présentes, le Compte de ce dernier.
Une fois la validation précitée du Membre-Utilisateur intervenue, ce dernier sera prélevé du prix des Services et le Membre-Prestataire percevra ledit prix, grevé de la commission de la Société, conformément à la rubrique « Prix des Services ».
Lorsque la fin et la bonne exécution du contrat auront été validées selon le processus ci-avant, chacun des Membres sera invité à émettre un avis sur l’autre en respectant les règles d’usages et de modération (ex : interdiction de propos ordurier, dénigrant ou diffamatoire).

Modification d’une Réservation

Tout Membre est en capacité de modifier une Réservation, sous réserve de respecter un préavis de 3 jours et d’obtenir l’accord du Membre co-contractant, étant précisé que si ladite modification implique un changement de prix et/ou de périmètre d’intervention (ex : mauvaise catégorie d’incident reportée par le Membre-Utilisateur) elle impliquera l’édition d’une nouvelle Offre de Services par le

	Membre-Prestataire via la Plateforme qui devra être acceptée par le Membre-Utilisateur selon les conditions précitées. A défaut d’acceptation de la modification de la Réservation, celle-ci sera annulée sans qu’un Membre ne puisse s’en plaindre.
Rétractation	Principe et délai	Chaque Membre-Utilisateur dispose de la faculté légale de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la Réservation. Si la Réservation a lieu plus de 14 jours avant la fourniture planifiée du Service par le Membre-Prestataire, le Membre-Utilisateur bénéficie du droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Si la Réservation a lieu moins de 14 jours avant la fourniture planifiée du Service par le Membre-Prestataire, le Membre-Utilisateur consent expressément à ce que les Services ayant fait l’objet d’une Réservation auprès du Membre-Prestataire soient réalisés avant la fin du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, le Membre-Utilisateur reconnaît expressément qu’après l’exécution du Service par le Membre-Prestataire, il ne disposera plus du droit de rétractation susmentionné, conformément aux dispositions des articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation. Le Membre-Utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera prélevé, au bénéfice du Membre-Prestataire, d’un montant correspondant au Service fourni, comprenant la commission de la Société, jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
	Calcul du délai	Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le jour où la Réservation est passée n'est pas compté dans le calcul du délai de rétractation. Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
	Exercice du droit	Pour faire valoir son droit de rétractation, la Société met à disposition du Membre-Utilisateur sur sa Plateforme, un formulaire de rétractation sur le Compte de ce dernier. La Société accusera réception

		de cette rétractation par l’envoi d’un email aux Membres concernés.
	Conséquence de la rétractation	Si le Membre-Utilisateur fait valoir son droit de rétractation dans le délai susmentionné, il ne sera pas prélevé du prix des Services.
Annulation d’une Réservation	L’Annulation d’une Réservation par un Membre est soumise aux stipulations ci-après : Le Membre-Utilisateur peut annuler selon les conditions précitées à la rubrique « Rétractation ». Si le Membre-Prestataire ne peut effectuer les Services ayant fait l’objet d’une Réservation pour un fait imputable au Membre-Utilisateur (ex : absence au lieu de rendez-vous ou mauvaise qualification de sa problématique), celui-ci demeurera tenu au paiement de l’intégralité du prix des Services tel que prévu à la rubrique « Prix des Services ». Le Membre-Prestataire peut annuler une Réservation tant que les Services n’ont pas commencé. En pareille hypothèse soit : La Société trouve un autre Membre-Prestataire pouvant intervenir selon les strictes mêmes conditions que celles de l’Offre de Services émise par celui ayant annulé, auquel cas ses coordonnées sont adressées par e-mail au Membre-Utilisateur et il reçoit une notification en ce sens sur la Plateforme, La Société ne trouve pas d’autre Membre-Prestataire pouvant intervenir selon les strictes mêmes conditions, auquel cas la Réservation est annulée et le Membre-Utilisateur ne sera pas prélevé du prix des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en pareille hypothèse.
Signalement d’un contenu	Le Membre qui identifie un contenu non-conforme aux CGU ou à la loi ou à la réglementation en vigueur, pourra en signaler le contenu à la Société via la Plateforme en précisant les motifs du signalement.
Suppression/suspensi on d’un contenu	En cas de contenu manifestement non-conforme aux CGU, à la loi ou à la réglementation en vigueur, la Société pourra le supprimer ou le suspendre à effet immédiat et transmettre avant suppression ou suspension ou concomitamment une explication sur les motifs de suppression ou de suspension. L’exposé contiendra les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, le fondement et les raisons de cette décision et les possibilités de recours. En cas de suspension, sa durée d’application sera précisée. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression ou suspension par elle d’une Demande d’intervention/ Offre de Services ou de tout contenu. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société.
Mise en relation	Le rôle de la Société se limite à une simple mise en relation ou intermédiation des Membres.

	En aucun cas, la Société n’intervient, à quelque titre que ce soit, dans le Service fourni par le Membre-Prestataire. La Société ne pourra donc en aucune manière être responsable de la qualité des Services rendus ou de la non-réalisation des Services dûs.
Maintenance	En cas de difficulté liée à l’utilisation de la Plateforme, le Membre pourra le signaler à la Société via son Compte ou via l’email de cette dernière, en décrivant précisément les circonstances et les effets de la difficulté rencontrée, que la Société prendra en compte dans les meilleurs délais, sous réserve qu’elle soit reproductible.
PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Accès à la Plateforme	L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.
Prix des Services	Le prix des Services est fixé par le Membre-Prestataire dans son Offre de Services, ce dernier incluant par ailleurs la commission dont il sera redevable à la Société, conformément à la rubrique « Commissions prélevées par la Société ». Le Membre-Prestataire devra afficher son prix de manière claire, visible et lisible dans son Offre de Services en conformité avec les dispositions légales applicables en matière d’affichage de prix, et notamment individualiser le montant de ses Services et celui de la commission de manière distincte. Le prix des Services tel qu’indiqué dans l’Offre de Services est repris dans le récapitulatif de la Réservation adressé aux Membres par e-mail. Le prix des Services est exprimé en euros TTC.
Commissions prélevées par la Société	En contrepartie de son activité d’intermédiation et de mise en relation via la mise à disposition de la Plateforme, la Société touche sur le prix des Services du Membre-Prestataire individualisé dans son Offre de Services une commission de dix pourcent (10 %), également individualisée dans ladite Offre. La commission de la Société, qui doit donc être prévue par le Membre-Prestataire pour l’établissement de son Offre de Services car comprise dans le prix indiqué dans celle-ci, est facturée par la Société au Membre-Prestataire une fois la fin du contrat validée par le Membre-Utilisateur conformément à ce qui est indiqué dans la rubrique « Fin des Services/réclamations », étant entendu que si le Membre-Utilisateur fait une réclamation selon les dispositions de cet article, la commission restera due par le Membre-Prestataire à la Société. Cette commission comprend les éventuels frais de gestion et frais de dossier de la Société.
Modalités de paiement	Au moment de la Réservation, le Membre-Utilisateur remplit une préautorisation de paiement en ligne du prix des Services indiqué dans l’Offre de Services, sur la plateforme Stripe. Le prix des Services est effectivement prélevé sur le compte du Membre-Utilisateur une fois la fin du contrat validée par ce dernier

	conformément à ce qui est indiqué dans la rubrique « Fin des Services/réclamations ». Il recevra concomitamment une facture du Membre-Prestataire pour les Services. La Société produit de son côté une facture à l’attention du Membre-Prestataire du montant de sa commission. Une fois la fin du contrat validée par le Membre-Utilisateur conformément à ce qui est indiqué dans la rubrique « Fin des Services/réclamations », le Membre-Prestataire percevra le prix grevé de la commission de la Société et ce, dans les meilleurs délais. En cas de réclamation du Membre-Utilisateur, la Société émettra une facture de la seule commission à l’attention du Membre-Prestataire, qui sera payable dans les + de 15 jours . La plateforme Stripe est un prestataire tiers et indépendant à la Société. Le Membre-Utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales de la plateforme Stripe. La Société ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Membres et n’est jamais en possession des fonds des Membres. Les Membres pourront consulter et télécharger leurs factures sur leur Compte à tout moment.
Mandat de facturation	En créant son Compte, le Membre-Prestataire donne mandat exprès à la Société pour établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Services ayant fait l’objet d’une Réservation via la Plateforme. Le Membre-Prestataire reste seul tenu du respect de ses obligations fiscales. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Membre-Prestataire de ses obligations fiscales. En vertu de son mandat de facturation, la Société émettra donc une facture émise au nom du Membre-Prestataire libellée à l’adresse du Membre-Utilisateur et correspondant au prix des Services à la validation des Services conformément à ce qui est indiqué dans la rubrique « Fin des Services/réclamations ».
OBLIGATIONS
Société	La Société s’engage à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, au titre d’une obligation de moyens. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable notamment des perturbations, coupures et autres causes externes qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Le Membre est également informé que l’accès à la Plateforme sera susceptible d’être suspendu sur décision de la Société, pour interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, lesquelles seront réalisées autant que possible sur des plages horaires impactant au minimum l’usage par les Membres de la Plateforme (ex : de nuit). Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension ce fait.

Membre-Prestataire	Le Membre-Prestataire s’engage à proposer dans ses Offres de Services exclusivement des Services correspondants aux catégories proposées sur la Plateforme. Le Membre-Prestataire s’engage à proposer des Services pour lesquels il dispose (i) des compétences nécessaires et (ii) des éventuels permis, licences et autorisations qui seraient le cas échéant requis. Le Membre-Prestataire s’engage à fournir des Services de qualité dans les conditions exposées dans l’Offre de Services, en conformité avec la Demande d’intervention. En cas de retour négatif répété sur les Services fournis, la Société pourra supprimer le Compte du Membre-Prestataire selon les termes des présentes. Le Membre-Prestataire s’engage de manière générale à respecter l’ensemble des obligations à sa charge visées dans les présentes. Le Membre-Prestataire rappelle dans son Offre de Services qu’il appartient au Membre-Utilisateur le cas échéant de prendre attache avec son assurance afin de s’assurer que les Services qu’elle souhaite souscrire via la Plateforme ne sont pas pris en charge selon des modalités spécifiques par cette dernière.
Membre-Utilisateur	Le Membre-Utilisateur s’engage à payer au Membre-Prestataire le prix des Services figurant dans l’Offre de Services. Le Membre-Utilisateur s’engage à coopérer avec le Membre-Prestataire et ce, notamment en lui fournissant toute information utile et nécessaire à la bonne réalisation des Services ayant fait l’objet d’une Réservation. Dans le cas où le Membre-Utilisateur souhaiterait avoir de nouveau recours aux Services d’un Membre-Prestataire, il s’engage à réserver ces Services via la Plateforme. Le Membre-Utilisateur s’engage de manière générale à respecter l’ensemble des obligations à sa charge visées dans les présentes.
RESPONSABILITE
Société	La Société n’étant pas partie au contrat conclu entre le Membre-Utilisateur et le Membre-Prestataire, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige de quelque nature que ce soit entre les Membres, notamment et sans s’y limiter en cas de vice du consentement ou en cas de litige relatif à la signature, l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat entre eux. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus mis sur la Plateforme par les Membres. Dans les autres cas, la responsabilité de la Société vis-à-vis des Membres sera expressément limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Membres-Prestataires ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission effectivement perçu par la Société au titre de la Réservation concernée. Aucune réclamation et/ou action des Membres-Prestataire, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre la Société, passé un délai d’un (1) an à compter de la date où le

	Membre-Prestataire concerné a ou aurait dû avoir connaissance de l’occurrence du fait qui lui a donné naissance.
Membres	Les Membres sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne via la Plateforme. Les Membres sont seuls responsables de tous préjudices causés par eux à la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Dans le cadre de la signature et de l’exécution d’un contrat conclu via la Plateforme entre eux, les Membres sont seuls responsables des préjudices de toute nature qui seraient susceptibles d’en résulter.
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
Obligation d’information à la charge de la Société	La Société souscrira par voie électronique auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante celle au titre de laquelle les informations sont données, une déclaration relative aux opérations réalisées par les Membres-Prestataires par son intermédiaire comportant les informations suivantes : les éléments d’identification de la Société, les éléments d’identification du Membre-Prestataire, le nombre de contrats conclus par le Membre-Prestataire durant l’année, le montant total des revenus perçus à ce titre au cours de chaque trimestre, tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par la Société au cours de chaque trimestre, ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel lesdits revenus sont versés. Le Membre-Prestataire est informé que les revenus obtenus par l’intermédiaire des contrats conclus via la Plateforme sont susceptibles d’être imposés conformément à la législation en vigueur et sont soumis à des obligations règlementaires d’ordre fiscale et sociale, à propos desquelles il appartiendra au Membre-Prestataire de se renseigner et de se conformer. Le Membre-Prestataire est en conséquence informé que les revenus obtenus au titre des contrats doivent faire l’objet de sa part d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Pour connaître les obligations qui lui incombent, le Membre-Prestataire est invité à consulter les pages suivantes (et tout autre page émise par l’administration française qui viendrait actualiser lesdites pages) : concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-declare-et-je-paie-l es-impots-de-mon-entreprise concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-rele vant-de-leconomie.html
DIVERS
Avis	Les modalités de publication des avis sont détaillées dans la rubrique « Avis » accessible sur la Plateforme et en Annexe.

Propriété intellectuelle	Les Membres s’engagent expressément à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment sur ses noms, marques, signes, dessins et s’interdisent d’en faire usage et de susciter tout analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. Plus généralement, les Membres s’engagent expressément à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, prototypes etc.) mis en œuvre par la Société sur la Plateforme. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. La Société est seule habilitée à effectuer toute action sur la Plateforme (ex : modification, correction, évolution). Rien de ce qui est contenu dans la Plateforme et les CGU ne peut être considéré comme donnant à l’un ou à l’autre des Membres une licence ou tout autre droit d’utiliser ou exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. Les obligations prévues à la présente rubrique subsisteront nonobstant l’échéance du Contrat de Services et des CGU. Les Membres demeurent propriétaires, le cas échéant, des éventuels droits de propriété intellectuelles sur les contenus publiés par eux sur la Plateforme. La Société ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des contenus publiés sur la Plateforme. En conséquence, si un tiers devait reprocher à la Société l’affichage de contenus portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et notamment à ses marques, ses droits d’auteur ou ses dessins et modèles, la Société pourra appeler en garantie le Membre auteur du contenu contenant ladite atteinte.
Données personnelles	Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Société accessible sur la Plateforme.
Obligations en tant que fournisseur de services intermédiaires	Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du Règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « DSA » ou « Règlement sur les services numériques »), la Société s’engage à communiquer à l’ARCOM et à la Commission européenne, à leur demande, et à fournir sur sa Plateforme au moins tous les six mois, des informations relatives à la moyenne mensuelle de destinataires actifs de la Plateforme dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois.
Démarchage téléphonique	Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un Membre-Utilisateur qui n’a pas exprimé préalablement son

	consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
Droit applicable et règlement des litiges	Droit applicable	Droit français
	Règlement des litiges entre la Société et le Membre-Prestataire	En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, le Membre-Prestataire s’engage à s’adresser à la Société en vue de rechercher une solution amiable préalablement à l’engagement de tout contentieux. En cas d’échec, le Tribunal de commerce du siège de la Société sera seul compétent pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même en cas de référé.
	Règlement des litiges entre la Société et le Membre-Utilisateur	Le Membre-Utilisateur a la possibilité de saisir, dans tout litige impliquant la Société ou un autre Membre, un médiateur de la consommation, aux coordonnées suivantes : 06 98 97 48 82 . Le Membre-Utilisateur peut toutefois, et à tout moment, saisir le tribunal pour résoudre un litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.

ANNEXE

POLITIQUE RELATIVE AU REFERENCEMENT, CLASSEMENT ET DEREFERENCEMENT DES DEMANDES D’INTERVENTION

Référencement et classement des Demandes d’intervention

La Demande d’intervention une fois formulée par le Membre-Utilisateur est référencée sur la Plateforme immédiatement et proposée aux Membres-Prestataires selon la zone de chalandise renseignée par leurs soins sur leur Compte en fonction de la localisation du véhicule concerné, la zone de chalandise maximale étant de 200klm .
Si la Demande d’intervention postée par le Membre-Utilisateur n’a pas fait l’objet d’une acceptation par un Membre-Prestataire et d’une Offre de Services en conséquence dans les huit (5) minutes de celle-ci, elle est proposée aux Membres-Prestataires présents dans un rayon augmenté de cinq (5) kilomètres par rapport à la zone de chalandise maximale, qui est ensuite augmentée de cinq (5) kilomètres toutes les huit (8) minutes.
Le référencement des Demandes d’intervention sur la Plateforme sera par défaut par date d’ajout, de la plus récente à la plus ancienne.
Une fois une Demande d’intervention du Membre-Utilisateur acceptée par le Membre-Prestataire, elle disparait des résultats visibles par les autres Membres-Prestataires.
Le Membre-Prestataire souhaitant accepter une Demande d’intervention et émettre une Offre de Services peut trier les résultats selon les filtres suivants :

Ancienneté de la Demande d’intervention (plus récente/plus ancienne),
Membres-Utilisateurs les mieux noté(e)s,
Ancienneté du Membre-Utilisateur sur la Plateforme,
La proximité géographique.

Aucune forme de paiement visant à améliorer le référencement d’une Demande d’intervention n’est possible sur la Plateforme.
Les Demandes d’intervention suspendues ne figurent pas dans les résultats de Demandes d’intervention et ce durant toute leur durée de suspension, qu’elle soit à l’initiative du Membre ou de la Société.

Déréférencemen t

Les Demandes d’intervention portées à la connaissance de la Société ne respectant pas les présentes sont susceptibles d’être suspendues ou déréférencées définitivement par la Société de la Plateforme.

POLITIQUE RELATIVE AUX AVIS

Modalités de mise en ligne d’un avis

Lorsque le Membre-Utilisateur aura validé la bonne exécution du Service, ou à l’issue du délai lui étant imparti pour émettre une réclamation, prévu à la rubrique « Fin des Services/réclamations », chacun des Membres sera invité à émettre un avis sur l’autre dans les maximums 7 jours ouvré .
Les avis peuvent être laissés tant par les Membres-Utilisateurs que les Membres-Prestataires.
Les avis sont donnés sous la forme d’une notation allant de 1 à 5 étoiles avec possibilité de laisser un commentaire suite à cette notation.

	Les avis publiés par le Membre-Utilisateur sur le Membre-Prestataire ont pour but de refléter de manière honnête, objective et mesurée la qualité et les conditions de réalisation des Services confiés au Membre-Prestataire concerné. Les avis publiés par le Membre-Prestataire sur le Membre-Utilisateur ont pour but de refléter de manière honnête, objective et mesurée la relation qu’a eu le Membre-Prestataire avec le Membre-Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Services. Les avis sont accessibles sur le Compte de chaque Membre. Les avis doivent respecter les règles d’usages et de modération (ex : interdiction de propos orduriers, dénigrants, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs). Les avis mentionnent la date à laquelle les Services sont intervenus et la date d’émission de l’avis. Une fois publié, les avis peuvent être supprimés ou modifiés par leur auteur. Chaque Membre auteur d’avis assumera seul la pleine et entière responsabilité des avis qu’il publiera.
Modalité de référencement	Le référencement des avis est opéré par ordre chronologique (de l’avis publié le plus récemment à l’avis publié le plus anciennement).
Signalement et suppression par la Société	La Société ne contrôle pas a priori les avis publiés par les Membres. Toute personne qui identifie un avis non-conforme aux présentes CGU ou illicite pourra en signaler le contenu à la Société, par téléphone ou par mail en précisant la localisation et le contenu de l’avis litigieux. Le signalement doit être motivé sous peine de ne pas être pris en compte. La Société s’engage, dès le moment où elle a connaissance d’un tel avis, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère conforme ou non de l’avis aux présentes et, le cas échéant, à agir promptement pour le supprimer. Dans le cadre de son appréciation, la Société pourra être amenée à contacter le Membre auteur de l’avis. Concomitamment à cette suppression, la Société en informe le Membre auteur en précisant le motif associé. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retrait d’avis.
Absence de contrepartie lié au dépôt d’un avis	Le dépôt d’un avis est libre et non conditionné à une contrepartie.
Délai maximum de publication et conservation d’un avis	Sauf délai légal ou réglementaire d’ordre public, les avis se rapportant à un Membre sont mis hors ligne et supprimés concomitamment à la suppression de son Compte.